Votre couple divorce ou se sépare, et vous devez maintenant décider des modalités concernant la garde de vos enfants. S’il a été décidé que ceux-ci résident de manière habituelle chez l’un des parents, il faut également définir les contours du droit de visite et/ou d’hébergement, indispensable pour l’autre parent, afin de garantir le maintien de leurs liens.
Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?
Le droit de visite se définit après un divorce ou une séparation comme une période de temps passé dans la journée avec votre enfant avant de le ramener chez l’autre parent où il réside habituellement. Le droit de visite et d’hébergement quant à lui concerne une période de temps consistant à accueillir de jour comme de nuit l’enfant.
Ces périodes pour le parent chez qui l’enfant ne vit pas habituellement sont indispensables au maintien de ses relations avec lui.
Le droit de visite et d’hébergement est un aspect essentiel du droit de la famille, garantissant à l’enfant le maintien de liens avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement. Cependant, des situations peuvent survenir où ce droit n’est pas respecté ou nécessite une modification.
Comment alors faire modifier ou respecter ces droits dans le plein intérêt de l’enfant ? Maître Tiphaine Le Cornec Oelschlager fait le point sur les solutions possibles.
Comment faire respecter un droit de visite et d’hébergement ?
Le droit des visite et d’hébergement est généralement établi soit par un accord amiable entre les parents, soit par une décision judiciaire. Il est primordial que les deux parents respectent ces dispositions pour le bien-être de l’enfant. La communication ouverte et la médiation familiale peuvent être des outils précieux pour prévenir les conflits et assurer une mise en œuvre harmonieuse des modalités convenues, bien qu’il ne s’agisse que d’un droit non d’une obligation pour le parent qui l’exerce.
Que faire en cas de non-respect ?
Si l’un des parents empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, plusieurs recours sont envisageables. Il est important de noter que ces décisions visent à garantir l’intérêt de l’enfant en maintenant les liens avec ses deux parents, conformément à l’article 373-2 du Code Civil qui stipule que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
La saisine du juge aux affaires familiales (JAF)
Le parent lésé peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater le non-respect du jugement, demander des mesures coercitives, voire modifier la résidence de l’enfant.
Les sanctions pénales
Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer ses droits peut constituer une infraction pénale appelée « non-représentation d’enfant », punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019 :
La Cour a confirmé la condamnation d’un parent
pour non-représentation d’enfant,
rappelant que le délit est constitué
dès lors que le parent a connaissance de la décision de justice
et agit volontairement pour ne pas la respecter.
Comment faire modifier le droit de visite et d’hébergement ?
Plusieurs situations peuvent nécessiter une révision des modalités : un changement de situation, un accord entre les parents ou la mise en danger de l’enfant.
Un changement de situation comme un déménagement, une modification des horaires de travail ou des besoins spécifiques de l’enfant peuvent justifier une adaptation des modalités initiales.
Également, si les parents conviennent d’un nouvel arrangement, ils peuvent formaliser cet accord et le soumettre au Juge aux Affaires Familiales pour homologation, ce qui est toujours conseillé.
Enfin, si le parent chez qui l’enfant séjourne présente un comportement mettant en péril la sécurité et le bien-être de l’enfant, une modification peut être demandée, en urgence.
Quelles sont les procédures à engager pour modifier le droit de visite et d’hébergement ?
Tout dépend de la situation. En effet, les démarches diffèrent en cas d’accord à l’amiable ou de désaccord entre les deux parties.
Les parents sont d’accord : ils peuvent alors rédiger une convention parentale détaillant les nouvelles modalités et la soumettre au JAF pour homologation. Cette convention peut alors être appliquée.
Les parents sont en désaccord : en cas de conflit, le parent souhaitant la modification doit saisir le JAF en justifiant sa demande par des éléments concrets attestant du changement de situation ou de l’intérêt de l’enfant. Pour étayer cette demande de modification, présenter des preuves tangibles comme des attestations ou des rapports médicaux est essentiel.
Le droit de visite et d’hébergement vise à préserver les liens entre l’enfant et ses deux parents après un divorce, ou une séparation. Pour assurer son respect ou procéder à sa modification, il est crucial de privilégier le dialogue. En cas de difficultés persistantes, le recours au juge aux affaires familiales est indispensable pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Consulter un avocat expérimenté dans le droit de la famille peut s’avérer précieux pour naviguer dans ces démarches complexes et garantir le respect des droits de chacun.
Demandez un rendez-vous
Le cabinet de Maître Tiphaine Le Cornec Oelschlager, avocate praticienne en droit de la famille à Quimper, peut vous accompagner pour préserver le droit de visite et d’hébergement qui concerne vos enfants, le modifier ou le faire appliquer.