Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer les clients sur les modalités d’intervention du cabinet Tiphaine Le Cornec Oelschlager, cabinet d’avocat inscrit au Barreau de Quimper, intervenant en droit de la famille et en droit rural.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations juridiques proposées par le cabinet, qu’elles soient réalisées à titre de conseil, d’assistance ou de représentation en justice, notamment dans les domaines du droit de la famille (divorce, séparation, filiation, successions…) et du droit rural (baux ruraux, structures agricoles, contentieux agricoles…).
2. Information précontractuelle
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, une information claire, lisible et compréhensible est fournie au client avant toute conclusion de contrat. Cette information porte notamment sur :
- L’identité de l’avocat ;
- Les modalités de calcul des honoraires ;
- Le périmètre de la mission ;
- Les conditions d’exécution de la prestation ;
- Les voies de recours possibles.
- Une lettre de mission ou convention d’honoraires écrite est systématiquement remise au client avant toute intervention, conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
3. Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Toutefois, si le client souhaite expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande écrite. En cas de rétractation après le début de l’exécution, les prestations déjà fournies seront dues au prorata.
Un formulaire de rétractation conforme à la réglementation est remis au client en annexe du contrat.
4. Convention d’honoraires
Les honoraires sont fixés librement et font l’objet d’une convention préalable écrite. Ils peuvent être établis :
- Au forfait (somme globale pour l’ensemble de la prestation) ;
- Au temps passé (taux horaire communiqué préalablement) ;
- Ou en combinant les deux.
Le client est informé des modalités de calcul et de paiement des honoraires, ainsi que des frais et débours éventuels.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans la convention, les honoraires sont payables selon les échéances indiquées. Le cabinet se réserve le droit de suspendre sa mission en cas de non-paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi, sans qu’aucun rappel préalable ne soit nécessaire.
6. Réclamation – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur compétent est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) :
Adresse : CNB – 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
7. Responsabilité et assurance
Le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Compagnie SCB, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
8. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles.
9. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.