Lors d’un divorce ou d’une séparation se pose la question du partage des biens. Les règles de partage diffèrent selon le mode de conjugalité. Quelles sont les règles ? Maître Tiphaine Le Cornec Oelschlager, avocate en droit de la famille, vous informe.
Les règles de partage en fonction du régime matrimonial, pour les couples mariés
Selon que vous soyez mariés sous le régime de la communauté, de la communauté universelle ou de la séparation de biens, le partage des biens diffère. Voici ce qu’il faut savoir concernant chacun des régimes.
Mariage sous le régime de la communauté : qui récupère quoi ?
Avec ce régime, les époux possèdent des biens propres et acquièrent des biens en commun pendant le mariage. Les biens propres sont les biens que chacun possédait avant le mariage ou acquis par donation ou succession, y compris pendant le mariage.
Les biens communs, quant à eux, sont ceux acquis pendant le mariage. Cela comprend les salaires et les indemnités de rupture professionnelle.
En cas de divorce, chacun récupère ses biens propres et les biens communs sont partagés à parts égales.
Il convient donc de déterminer le patrimoine à partager, afin de déterminer la part revenant à chacun, en ce y compris les dettes communes.
Sont concernés les biens tels que les biens immobiliers et mobiliers, les salaires, les véhicules etc. En cas d’impossibilité de partager les biens en deux parts égales, l’époux le mieux loti doit verser une soulte à l’autre.
À noter le cas particulier des animaux de compagnie, dont la garde est accordée à l’un des époux (si nécessaire devant un juge) ou aux deux en garde alternée.
Séparation des biens : chacun reprend ce qui lui appartient
Dans ce cadre, aucun bien n’est mis en commun. Chacun conserve tout bien acquis avant ou après le mariage. Dans le cas d’un bien (immobilier par exemple), acheté à deux, chacun est propriétaire du bien à hauteur de ce qu’il y a investi financièrement. Il s’agit d’une acquisition indivise. Un des époux peut racheter les parts de l’autre s’il souhaite conserver la maison, ou ils peuvent vendre le bien ensemble et se partager la somme.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2017 (1re Civ., n° 16-24.519),
a rappelé qu’en cas de séparation de biens,
la preuve des financements respectifs est essentielle
pour déterminer les parts de chacun dans l’indivision.
La communauté universelle : ce qui est à toi est à moi
Avec ce régime, plus de biens propres : tout est mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition. Pour partager les biens, une liquidation doit être faite afin de chiffrer la valeur des biens communs. Chacun reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés à parts égales. Attention, le contrat de mariage peut contenir une clause de partage inégal (1/4-3/4 par exemple).
Si les biens ne peuvent être divisés en deux lots égaux, là encore le versement d’une soulte sera à prévoir.
À savoir
En cas d’union libre, de concubinage, ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent.
Dans le cadre d’un PACS, c’est le régime choisi qui s’applique : régime de l’indivision (les biens acquis au cours du PACS sont partagés) ou de la séparation des patrimoines (chacun reprend les biens qu’il a acquis).
Comment organiser un partage amiable des biens ?
Il est conseillé de dresser un inventaire des biens communs ou indivis et personnels. Selon le régime, il faut faire la liquidation afin de déterminer la valeur du patrimoine commun (ou indivis) pour ensuite le partager à parts égales. Si la négociation et le dialogue n’aboutissent pas, faire appel à un avocat en droit de la famille suffit généralement pour apaiser la situation et permettre une répartition juste des biens. Dans les cas extrêmes, l’avocat saisira le juge des affaires familiales qui tranchera.
L’accompagnement juridique, un atout pour une séparation sereine
Faire appel à un avocat en droit de la famille permet de régler une situation contentieuse par la voie amiable, tout en gardant un cadre juridique.
Le Cabinet Tiphaine Le Cornec Oelschlager, en raison de son expérience en droit de la famille, accompagne les couples dans la liquidation et le partage de leurs biens lors d’une séparation ou d’un divorce. Maître Le Cornec Oelschlager protège vos intérêts en toute confidentialité.